Code de la mutualité

Section 1 : Dispositions générales

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Règles générales pour les mutuelles en assurance vie

Résumé. Les règles pour les mutuelles sur les assurances vie, la gestion des bénéfices et l'utilisation des excédents.

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

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Plafond minimal de garantie pour les assurances en cas de décès

Résumé. Le plafond de garantie pour les assurances en cas de décès ne peut pas être inférieur à 120 000 euros.

Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 (Couverture du suicide dans les assurances décès) ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

En vigueur depuis le 20 août 2008

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Substitution du rachat à la réduction pour contrats de faible valeur

Résumé. Une mutuelle peut remplacer une réduction par un rachat si la valeur du contrat est très faible.

La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 juin 2021

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Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres, en suivant des règles précises pour calculer cette participation.

I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), des opérations à capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite).

II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les éléments de charges et produits suivants :

– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;

– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ;

– cotisations sur opérations prises en substitution ;

– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;

– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations prises en substitution ;

– frais d'acquisition ;

– autres charges de gestion nettes.

Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde créditeur des éléments précédents.

Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles). Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 (Calcul du solde de réassurance cédée dans les mutuelles) et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.

Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des assurances (Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité), cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de participation aux résultats.

III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) ou à l'article L. 222-6 (Comptabilité spécifique pour les retraites professionnelles supplémentaires) est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.
Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le compte financier défini au I de l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) ne comporte que les éléments prévus à l'article D. 223-5 (Calcul financier pour les mutuelles) qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation.

IV. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul du solde de réassurance cédée dans les mutuelles

Résumé. L'article explique comment calculer le solde de réassurance cédée dans les mutuelles, en se basant uniquement sur la réassurance de risque.

Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles), seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.

Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.

Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 16 juin 2021

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Calcul financier pour les mutuelles

Résumé. Un article du Code de la mutualité explique comment calculer les produits et charges financiers des mutuelles, en tenant compte des placements et des règles de solvabilité.

I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles) comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles), ou au capital de solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II).

II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier est égale à la somme des deux éléments suivants :

1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article D. 223-3 (Participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles), autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles), par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25 mentionnée à l'article R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles).

2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.

Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :

Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles), aux actifs affectés à la représentation des opérations en unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 (Comptabilité spécifique pour les assurances vie) ou L. 142-4 (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) du code des assurances.

Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Utilisation des excédents par les mutuelles

Résumé. Les excédents des mutuelles peuvent être utilisés pour renforcer les provisions ou être distribués aux participants sur une période de huit à quinze ans.

I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation). Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite), la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents est de quinze ans.

II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Récupération exceptionnelle des excédents par les mutuelles

Résumé. Dans des cas très graves, une mutuelle peut récupérer de l'argent mis de côté pour partager les bénéfices, mais seulement avec l'accord d'un contrôleur et en promettant de rembourser dans les huit ans.

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 (Utilisation des excédents par les mutuelles) et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10 (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II), ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 (Exclusions du régime de Solvabilité II pour les mutuelles) et L. 211-11-1 (Exclusion des mutuelles de retraite du régime Solvabilité II), n'est plus couvert.

L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués.

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Section 1 : Dispositions générales
Article D223-1
Article D223-2
Article D223-3
Article D223-4
Article D223-5
Article D223-6
Article D223-7