Code de la mutualité

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des comités régionaux de coordination

Résumé. Les comités régionaux de coordination de la mutualité gèrent les finances des mutuelles en prévoyant les dépenses et recettes, en calculant les contributions des mutuelles et en s'assurant que celles-ci paient leur part à temps.

En vigueur depuis le 17 octobre 2003

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Budget des comités régionaux de coordination

Résumé. Les comités régionaux de coordination de la mutualité doivent prévoir leurs dépenses et recettes avant fin janvier chaque année, avec une limite basée sur un plafond du code de la sécurité sociale.

Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R. 412-2 (Rôle du comité régional de coordination de la mutualité). Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.

Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.

En vigueur depuis le 17 octobre 2003

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Calcul des contributions des mutuelles

Résumé. Les mutuelles paient leur part au comité régional en fonction du nombre de membres ou des cotisations de l'année précédente.

Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :

1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles. Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs sections.

2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au 31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues sont nettes de celles versées à leurs sections.

En vigueur depuis le 17 octobre 2003

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Paiement des sommes dues par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent payer leur part avant la fin de l'année à l'organisme qui a avancé les fonds.

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2003

Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité
Article D412-1
Article D412-2
Article D412-3