Code de la mutualité

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique

Section 4 : Convention de substitution

Chapitre II : Fonctionnement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régime comptable

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

Chapitre III

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément

Section 3 : Retrait d'agrément

Section 4 : Transfert de portefeuille

Section 5 : Règles financières et prudentielles