Code de la mutualité

Titre II : Opération des mutuelles et des unions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

Section 2 : Certificats mutualistes

Section 3 : Modalités d'affiliation

Section 4 : Exécution du contrat

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Section 1 : Contenu du règlement

Section 2 : Dispositions techniques et comptables

Section 3 : Conversion du règlement

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation

Section 1 : Dispositions générales