Code de la mutualité
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
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Garantie et immatriculation des mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent avoir un système de garantie approuvé et s'inscrire auprès du ministre.
En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
Section 1 : Système fédéral de garantie
Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations