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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

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Article 52

JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 51

Article 51

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-22, Art. L932-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L221-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4 > >

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.

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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22, Art. L932-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-4, Art. L221-8, Art. L221-11, Art. L221-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance, Art. L227-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, Art. L145-1, Art. L145-2, Art. L145-3, Art. L145-4, Art. L145-5, Art. L145-6, Art. L145-7, Art. L145-8, Art. L145-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-13-2, Art. L932-13-3, Art. L932-13-4

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.