Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code Monétaire et Financier
Résumé Un article de loi change une règle financière pour rendre l'économie plus écologique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-1 > >
1 version
1 modifié