Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'assurance et à l'épargne retraite
Résumé Les règles pour les assurances et les retraites ont été mises à jour pour respecter les lois de l'Union Européenne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L114-46-3 > >
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-3-8 > >
> - Code de la mutualité > > Art. L114-21 > >
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