Code de la défense

TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Fabrication et commerce

Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre

Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Section 3 : Information du Parlement

Chapitre VI : Acquisition et détention

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

Chapitre VIII : Port, transport et usage

Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales