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Chapitre II

Fabrication et commerce

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Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

R2332-4 — R2332-16

Code de la défense

Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels

Article D2332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des matériels et biens soumis à l'obligation de brevet

Résumé Le ministre de la défense décide quels matériels et biens doivent être déclarés lors d'une demande de brevet.

La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Article D2332-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des demandes de brevet pour certains biens et matériels

Résumé Les entreprises doivent dire au ministre de la défense quand elles font une demande de brevet pour certains équipements militaires, en donnant la date et le numéro de la demande.

La déclaration mentionnée à l'article L. 2332-6 est adressée au ministre de la défense et comprend :

1° L'indication de la date de dépôt de la demande de brevet, mentionnée à l'article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen ;

2° L'indication du numéro d'enregistrement, mentionné à l'article R. 612-7 du code de la propriété intellectuelle s'agissant des demandes de brevet national, à l'article R. 614-24 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des brevets européens s'agissant des demandes de brevet européen. Lorsqu'il n'est pas attribué à la date de la déclaration, ce numéro d'enregistrement est transmis dès réception ;

3° Le cas échéant, le numéro et la date de notification du marché de l'Etat dans le cadre duquel l'invention a été réalisée ainsi que le nom du service acheteur

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