Section parente

Chapitre II

Fabrication et commerce

Section suivante

Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

R2332-4 — R2332-16

Code de la défense

Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Sous-section 3 : Commerce de détail