Code de la défense
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Section 1 : Définitions
Section 2 : Régime juridique
Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010