Code de la défense

Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est chargée de superviser et de mettre en œuvre les actions visant à éliminer ces armes dangereuses.

Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 28 mai 2026

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Composition de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La commission pour l'élimination des mines comprend des députés et des sénateurs et son fonctionnement est défini par un décret.

I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Article L2345-1