Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Règles de non-cumul

Section 2 : Règle d'exclusivité

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Section 3 : Conditions relatives au logement

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

Section 2 : Prime de déménagement

Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Section 2 : Secteur locatif

Section 3 : Logements-foyers

Section 4 : Accession à la propriété

Chapitre V : Contentieux