Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Prime de déménagement

Article D823-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la prime de déménagement pour les familles nombreuses

Résumé Les familles nombreuses peuvent avoir une aide pour déménager si elles changent de logement pour un logement aidé, autour de la naissance d'un troisième enfant.

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.

Article D823-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de prime de déménagement

Résumé Vous avez six mois pour demander la prime de déménagement après votre emménagement, en utilisant le bon formulaire et en joignant les documents nécessaires.

La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.
Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article D823-22

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Montant de la prime de déménagement

Résumé La prime de déménagement couvre les frais réels, mais avec une limite fixée en fonction de la taille de la famille.

Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.