Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Conditions relatives au logement

Article R822-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la résidence principale pour les aides au logement

Résumé Pour être considéré comme résidence principale, le logement doit être habité au moins huit mois par an, sauf en cas de raisons professionnelles, médicales ou imprévues.

Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Article R822-24

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Caractéristiques de décence du logement pour l'aide personnelle au logement

Résumé Le logement doit être en bon état pour bénéficier de l'aide au logement.

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Article R822-25

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Conditions de surface habitable pour l'attribution d'une aide personnelle au logement

Résumé Le logement doit avoir assez d'espace pour tout le monde.

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.