Article R822-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils de propriété et d'usufruit pour l'attribution des aides personnelles au logement
Résumé Pour avoir des aides au logement, les parts de propriété et d'usufruit du logement ne doivent pas dépasser 10 % chacune et ensemble 10 %.
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
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