Section parente

Chapitre Ier

Principes généraux

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Section 2

Règle d'exclusivité

R821-5 — R821-6

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Règles de non-cumul

Article R821-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de non-cumul des aides personnelles au logement

Résumé On ne peut pas avoir plusieurs aides au logement pour différents logements.

En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.

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Article R821-2

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Assimilation des logements occupés par le conjoint ou les enfants à charge

Résumé Deux logements dans le même bâtiment sont considérés comme un seul si le conjoint ou les enfants y vivent.

Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.

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Article R821-3

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Non-cumul des aides personnelles au logement en cas de séparation

Résumé En cas de séparation, chaque membre du couple peut obtenir une aide au logement pour son propre logement.

En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.

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Article R821-4

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Non cumul des aides personnelles au logement en cas de copropriété

Résumé Si plusieurs familles vivent ensemble et partagent la propriété ou le prêt, chacune peut avoir une aide au logement.

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.

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