Section parente

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française

L662-1 — L662-2

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Article L661-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques d'application du livre VI en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Résumé Ce livre ne s'applique pas dans certaines régions d'outre-mer, sauf pour des parties précises qui sont obligatoires.

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.

6 versions

4 cités

Article L661-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique à Mayotte concernant l'article L. 631-7-1

Résumé À Mayotte, on ignore la partie de l'article L. 631-7-1 qui parle du fichier immobilier.

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

3 versions

1 cité

Article L661-3

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots : "publiée au fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.

1 version