Article L651-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux représentants de l'État et aux fonctionnaires
Résumé Les ministres peuvent confier des tâches à des responsables locaux.
Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.
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