Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 16 juillet 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausses déclarations et dissimulations de locaux
Résumé. Mentir ou cacher des logements est puni par la loi et peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 80 000 euros.
Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1 (Accords SNCF pour la construction de locaux sur les terrains ferroviaires), L. 631-1 (Aide financière pour le déménagement dans certaines communes) à L. 631-6 (Remboursement des aides au déménagement), L. 641-12 (Réquisition de logements en cas de crise) et L. 641-14 (Affectation des locaux des maisons de tolérance fermées), ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.
Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.