Code de la construction et de l'habitation

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

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Sanctions pour infractions au logement

Résumé. Ce chapitre parle des punitions pour ceux qui enfreignent les règles du logement, comme la corruption ou les travaux non autorisés.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre V : Sanctions et dispositions diverses
Chapitre unique