Article L611-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de mesures exceptionnelles pour la répartition des logements en cas de crise grave
Résumé En cas de crise du logement, des mesures temporaires sont prises pour bien répartir les logements et aider ceux qui en ont le plus besoin
Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.
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