Article L622-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des droits et obligations de la bourse d'échange de logements
Résumé En 1975, l'État prend le relais des droits et obligations de la bourse d'échange de logements, sauf pour certains contrats qui prennent fin.
Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.
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