Code de la construction et de l'habitation
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
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Service municipal du logement et gestion des échanges
Résumé. Les villes peuvent créer un service pour mieux gérer les logements vacants et vérifier que les propriétaires respectent leurs obligations.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre Ier : Service municipal du logement
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"