Section parente

Livre VI

Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement

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Chapitre Ier

Service municipal du logement

L621-1 — L621-6

Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"