Code de la construction et de l'habitation
Titre Ier : Dispositions générales
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Mesures pour améliorer le logement en cas de pénurie
Résumé. Ce texte explique comment mieux partager les logements dans les villes où il en manque, et comment aider ceux qui vivent dans des logements dangereux.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Occupation du domaine public
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Chapitre IV : Réquisition de terrains
Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal