Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures pour améliorer le logement en cas de pénurie

Résumé. Ce texte explique comment mieux partager les logements dans les villes où il en manque, et comment aider ceux qui vivent dans des logements dangereux.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Principe
Chapitre II : Occupation du domaine public
Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Chapitre IV : Réquisition de terrains
Chapitre V : Mesures de sauvegarde
Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal