Chapitre Ier : Principe

Chapitre II : Occupation du domaine public

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

Chapitre IV : Réquisition de terrains

Chapitre V : Mesures de sauvegarde

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal