Section parente

Livre VI

Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement

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Chapitre Ier

Dispositions générales

L631-1 — L631-11

Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

Section 4 : La résidence universitaire

Section 5 : Les résidences-services

Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location