Section précédente
Section 4
Contrôle administratif et sanctions
L215-8 — L215-10
Section parente
Livre II
Statut des constructeurs
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L221-1 — L221-6
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
