Code de la construction et de l'habitation
Titre II : Promotion immobilière
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Règles pour les promoteurs immobiliers
Résumé. Un promoteur immobilier doit respecter des règles strictes pour construire des bâtiments d'habitation ou professionnels.
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Titre II : Promotion immobilière
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation