Code de la construction et de l'habitation
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes
Section 2 : Conseil de surveillance