Code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Dispositions communes diverses

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Règles et punitions en construction

Résumé. Ce titre parle des règles et des punitions pour les problèmes dans la construction, comme demander de l'argent avant un contrat ou mentir sur les matériaux.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre IV : Dispositions communes diverses
Chapitre Ier : Dispositions pénales
Chapitre II : Dispositions diverses