Code de la construction et de l'habitation

Titre Ier : Statut des sociétés de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de construction

Résumé. Ce titre décrit les règles pour différentes sociétés qui construisent des logements, en protégeant les associés et en définissant comment les biens sont partagés.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Réglementation des sociétés de construction

Résumé. L'article explique comment différentes sociétés de construction sont régies par des lois spécifiques selon leur type.

Le statut des sociétés de construction demeure régi :

– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 (Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de construction) à L. 211-4 (Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de construction) ;

– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-13 (Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeubles) et L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière) à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété), par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes) et L. 212-14 (Contestation des attributions immobilières anciennes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes) ;

– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 (Sociétés coopératives de construction) à L. 213-15 (Règles impératives pour les sociétés coopératives) et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction) à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes), et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction) à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes).

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Article L210-1
Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Chapitre III : Sociétés coopératives de construction
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété