Le statut des sociétés de construction demeure régi :
– en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les articles L. 211-1 (Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de construction)Art. L.211-1Interdiction d'attribution d'immeubles aux associés dans les sociétés civiles de constructionLes sociétés civiles qui construisent des immeubles pour les vendre ne peuvent pas donner ces biens à leurs associés. à L. 211-4 (Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de construction)Art. L.211-4Caractère obligatoire des règles sur les sociétés de constructionLes règles sur les sociétés civiles de construction d'immeubles à vendre sont obligatoires pour tous. ;
– en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 5 à 12,15 à 17,50-III, 51, alinéa 4, et 50-II, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles)Art. L.212-1Création de sociétés pour la division d'immeublesLes sociétés peuvent être créées pour construire ou acheter des immeubles à diviser et attribuer aux associés, même sans but lucratif. à L. 212-13 (Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeubles)Art. L.212-13Règles obligatoires pour les sociétés de construction d'immeublesLes règles pour les sociétés qui construisent des immeubles à usage d'habitation ou mixte sont obligatoires pour tous. et L. 212-15 (Dissolution et partage des biens dans une société immobilière)Art. L.212-15Dissolution et partage des biens dans une société immobilièreL'article explique comment une société immobilière peut se dissoudre et partager ses biens entre les associés. à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété)Art. L.212-17Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriétéLa loi de 1938 sur la copropriété des immeubles divisés par appartements est annulée et remplacée par les nouvelles règles., par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction)Art. L.214-1Répartition des coûts dans les sociétés de constructionLes sociétés de construction peuvent répartir les coûts supplémentaires entre les associés concernés par chaque programme de construction. à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes)Art. L.214-5Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communesUne société de construction ne peut être dissoute avant d'avoir mis en place un syndicat de copropriétaires ou une association pour l'entretien des parties communes. et L. 212-14 (Contestation des attributions immobilières anciennes)Art. L.212-14Contestation des attributions immobilières anciennesLes attributions de fractions d'immeubles avant le 21 mai 1955 ne peuvent plus être contestées après deux ans ou une homologation par le tribunal., et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction)Art. L.214-6Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de constructionDans certaines sociétés de construction, un conseil de surveillance est créé avec au moins deux associés choisis chaque année par une majorité des actionnaires. à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes)Art. L.214-9Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptesLes règles sur le conseil de surveillance dans les sociétés de construction ne s'appliquent plus une fois que les comptes finaux sont approuvés en assemblée générale. ;
– en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles 18 à 31 et 51, alinéa 3, de la loi n° 71-579 précitée, ci-après reproduits sous les articles L. 213-1 (Sociétés coopératives de construction)Art. L.213-1Sociétés coopératives de constructionLes sociétés coopératives de construction construisent des immeubles ou des maisons pour les vendre ou les attribuer à leurs membres, et gèrent ces biens jusqu'à ce qu'une autre organisation prenne le relais. à L. 213-15 (Règles impératives pour les sociétés coopératives)Art. L.213-15Règles impératives pour les sociétés coopérativesLes règles des sociétés coopératives de construction sont obligatoires pour tous. et 242-4 II, par les articles 1 à 5 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 (Répartition des coûts dans les sociétés de construction)Art. L.214-1Répartition des coûts dans les sociétés de constructionLes sociétés de construction peuvent répartir les coûts supplémentaires entre les associés concernés par chaque programme de construction. à L. 214-5 (Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communes)Art. L.214-5Dissolution des sociétés de construction et gestion des parties communesUne société de construction ne peut être dissoute avant d'avoir mis en place un syndicat de copropriétaires ou une association pour l'entretien des parties communes., et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas 1 à 3,17, alinéa 3, et 18 du décret n° 54-1123 précité, ci-après reproduits sous les articles L. 214-6 (Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de construction)Art. L.214-6Création d'un conseil de surveillance dans les sociétés de constructionDans certaines sociétés de construction, un conseil de surveillance est créé avec au moins deux associés choisis chaque année par une majorité des actionnaires. à L. 214-9 (Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptes)Art. L.214-9Fin des règles du conseil de surveillance après liquidation des comptesLes règles sur le conseil de surveillance dans les sociétés de construction ne s'appliquent plus une fois que les comptes finaux sont approuvés en assemblée générale..