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Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

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Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

L200-1 — L200-11

Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Accessibilité des bâtiments

Article L192-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application de l'accessibilité à Mayotte

Résumé À Mayotte, les normes d'accessibilité s'appliquent à partir du 29 août 2008.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".

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Article L192-6

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Adaptation des délais d'accessibilité à Mayotte

Résumé À Mayotte, les bâtiments ont jusqu'au 28 août 2018 pour être accessibles à tous.

Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".

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Article L192-7

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Accessibilité des bâtiments à Mayotte: Délai spécifique pour le dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée

Résumé À Mayotte, l'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé avant le 28 février 2019

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".

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