Code de la consommation

Section 3 : Fonctionnement

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation se réunit au moins deux fois par an, avec des règles spécifiques pour les séances extraordinaires et les votes.

Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.

Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10 (Remplacement des membres du Conseil national de la consommation), tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation.

La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.

Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil.

Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an.

La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges.

La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée :

-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;

-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;

-soit par voie écrite.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Agenda et propositions du Conseil national de la consommation

Résumé. Le ministre décide de l’ordre du jour de chaque séance plénière et les propositions d’au moins un tiers des membres délibératifs sont automatiquement inscrites.

Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.

Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure d'adoption des avis au Conseil national de la consommation

Résumé. Le président du Conseil national de la consommation soumet des projets d'avis selon des procédures spécifiques, avec des votes à majorité dans chaque collège.

Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3 (Rôle du Conseil national de la consommation), notamment en organisant une procédure de consultation écrite.

Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil.

Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges.

De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sécrétariat du Conseil national de la consommation

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de la consommation est géré par les services du ministre chargé de la consommation.

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règlement intérieur du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation a un règlement intérieur qui explique comment il fonctionne, décidé par le ministre après avis du Conseil.

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sélection des représentants des associations de consommateurs

Résumé. Les représentants des associations de consommateurs sont choisis avec l'aide du Conseil national de la consommation, selon des règles précises.

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Fonctionnement
Article D511-12
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Article D511-16
Article D511-17