Code de la consommation

Article D511-17

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Article D511-17

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des représentants des associations de consommateurs

Résumé. Les représentants des associations de consommateurs sont choisis avec l'aide du Conseil national de la consommation, selon des règles précises.

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil national de la consommation

En résumé. Le texte modifie la composition du groupe consultatif pour les désignations des représentants des associations de consommateurs, en remplaçant le 'collège de consommateurs et usagers' par le 'collège des associations de défense des consommateurs'.

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au mercredi 14 janvier 2015

En résumé. Le texte précise désormais que les consultations concernent le collège des consommateurs et usagers, et non plus seulement des consommateurs.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 17 mars 2005

Source : Légifrance