Code de la consommation

Article D511-15

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Article D511-15

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sécrétariat du Conseil national de la consommation

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de la consommation est géré par les services du ministre chargé de la consommation.

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance