Article D511-13
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agenda et propositions du Conseil national de la consommation
Résumé Le ministre décide de l’ordre du jour de chaque séance plénière et les propositions d’au moins un tiers des membres délibératifs sont automatiquement inscrites.
Mots-clés : Organisation Procédure Conseil national de la consommation
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.
Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
1 version