Code de la consommation

Article D511-16

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Article D511-16

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation a un règlement intérieur qui explique comment il fonctionne, décidé par le ministre après avis du Conseil.

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance