Article D511-16
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Conseil national de la consommation
Résumé Le Conseil national de la consommation a un règlement intérieur qui explique comment il fonctionne, décidé par le ministre après avis du Conseil.
Mots-clés : consommation réglementation gouvernance
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur, arrêté par le ministre chargé de la consommation, sur avis du Conseil national de la consommation.
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