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Code de la consommation
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Dispositions préliminaires
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Action de groupe simplifiée
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Abrogé1 juillet 2016Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Médiation
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Abrogé1 juillet 2016Section 7 : Dispositions diverses
Abrogé1 juillet 2016Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Abrogé15 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 14 juillet 2017