Code de la consommation

Chapitre III : Action de groupe

Abrogé15 juillet 2017
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Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 14 juillet 2017

Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Dispositions préliminaires
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Section 5 : Médiation
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer