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Code de la consommation
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices