Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution d'une association de défense des consommateurs
La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 423-24 (Substitution d'une association dans une procédure judiciaire) est faite par voie de demande incidente.
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 423-8 (Responsabilité du professionnel et mesures financières).
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.
La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
1 version
2 cités