Code de la consommation

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'une association de défense des consommateurs

Résumé. Un juge peut remplacer une association de consommateurs défaillante par une autre, et cette substitution transfère les droits et obligations.

La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 423-24 (Substitution d'une association dans une procédure judiciaire) est faite par voie de demande incidente.

Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 423-8 (Responsabilité du professionnel et mesures financières).

La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.

La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée. L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Dispositions diverses
Article R423-23