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Code de la consommation
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence