Code de la consommation

Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer

Abrogée15 juillet 2017
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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des actions de groupe aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les actions de groupe pour les consommateurs s'appliquent aussi à Wallis et Futuna depuis un décret de 2014.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 (Création des règles pour les actions de groupe en matière de consommation) relatif à l'action de groupe en matière de consommation.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des tribunaux dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal de première instance pour l'application d'un chapitre du code de la consommation.

Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au vendredi 14 juillet 2017

Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer
Article R423-24
Article R423-25