Code de la consommation

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des mesures de responsabilité

Résumé. Un professionnel peut être condamné à publier des mesures d'information si il a commis une infraction.

Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire pour examen des indemnités

Résumé. Un jugement renvoie une affaire pour examen ultérieur, fixant la date où les demandes d'indemnisation non satisfaites seront étudiées.

Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l'article L. 423-12 (Rôle du juge dans l'exécution des jugements en matière de responsabilité), les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Article R423-6
Article R423-7