Code de la consommation

Section 3 : Action de groupe simplifiée

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation directe des consommateurs lésés

Résumé. Un juge peut ordonner à un professionnel de payer directement les consommateurs lésés, en fixant les règles pour les informer et les indemniser.

Le jugement prévu à l'article L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel), après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information individuelle des consommateurs pour indemnisation

Résumé. Les professionnels doivent informer individuellement les consommateurs lésés sur la manière d'accepter une indemnisation suite à une décision de justice.

Les mesures d'information individuelle prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ;
4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'une indemnisation par un consommateur

Résumé. Un consommateur peut accepter une indemnisation en suivant des règles précises, comme envoyer sa réponse par un moyen qui prouve sa réception.

L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge. Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées. Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour accepter l'indemnisation dans une action de groupe

Résumé. Les consommateurs qui ne répondent pas à temps pour accepter une indemnisation dans une action de groupe ne peuvent plus demander d'être indemnisés.

Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de l'alinéa 2 de l'article L. 423-10 (Indemnisation directe des consommateurs par un professionnel) et dans les conditions prévues par l'article R. 423-10 (Acceptation d'une indemnisation par un consommateur) ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans les actions de groupe

Résumé. L'article R. 423-17 du Code de la consommation explique comment les associations peuvent représenter les consommateurs dans une action de groupe pour obtenir des indemnités.

Les dispositions de l'article R. 423-17 (Mandat d'indemnisation dans l'action de groupe) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Action de groupe simplifiée
Article R423-8
Article R423-9
Article R423-10
Article R423-11
Article R423-12