Code de la consommation

Section 1 : Dispositions préliminaires

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour une action de groupe en défense des consommateurs

Résumé. Une association peut défendre des consommateurs lésés par un même problème devant un tribunal.

L'action de groupe prévue par l'article L. 423-1 (Action de groupe pour la défense des consommateurs) est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Compétence territoriale des tribunaux en matière de consommation

Résumé. Le tribunal compétent pour un litige de consommation est celui où vit le défendeur, sauf s'il vit à l'étranger ou n'a pas d'adresse connue.

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal de grande instance de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles d'assignation des associations en matière de consommation

Résumé. Un article du Code de la consommation précise les règles pour assigner en justice une association, notamment en joignant l'arrêté d'agrément.

Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 (Agrément des associations de consommateurs) est jointe à l'assignation.

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Procédure judiciaire pour une action de groupe en droit de la consommation

Résumé. L'article explique comment se déroule un procès pour une action de groupe en matière de consommation, avec des règles spécifiques sur la formation de la demande, l'instruction et le jugement.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.

L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile (Accélération du traitement des affaires urgentes en appel).

Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Aide juridique pour les associations de consommateurs

Résumé. Les associations peuvent être aidées par des avocats ou des huissiers de justice pour représenter les consommateurs lésés et demander des indemnités.

Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 423-9 (Aide judiciaire pour les associations de consommateurs) sont :

  • les avocats ;
  • les huissiers de justice.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Dispositions préliminaires
Article R423-1
Article R423-2
Article R423-3
Article R423-4
Article R423-5