Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires)Art. L.312-3-1Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoiresLes particuliers ne peuvent emprunter dans une devise étrangère à l'UE pour rembourser en euros, sauf s'ils ont des revenus ou un patrimoine dans cette devise, et ils doivent être informés des risques., les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;
2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers)Art. L.312-6-1Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliersLes documents sur les assurances pour crédits immobiliers doivent clairement indiquer le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total., les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.
3° A l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers)Art. L.312-15Mention des prêts dans les contrats immobiliersUn contrat pour l'achat d'un bien immobilier doit préciser si le paiement se fait avec ou sans un prêt., les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)Art. L.261-15Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construireUn contrat préliminaire peut être signé avant l'achat d'un immeuble à construire, avec un dépôt de garantie bloqué jusqu'à la conclusion de la vente." sont supprimés ;
4° A l'article L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit)Art. L.312-36Alerte en cas de non-remboursement d'un créditSi tu ne rembourses pas ton crédit, le prêteur t'avertit des risques et peut temporairement payer ton assurance pour maintenir ta couverture., les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".