Code de la consommation

Section 2 : Crédit immobilier

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les prêts s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le texte adapte les règles des prêts immobiliers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment pour les devises et les tribunaux compétents.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1 (Prêts en devises étrangères : conditions et informations obligatoires), les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;

2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers), les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.

3° A l'article L. 312-15 (Mention des prêts dans les contrats immobiliers), les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire)" sont supprimés ;

4° A l'article L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit), les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de consommation en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles du code civil sont remplacées par des règles locales pour s'adapter au territoire.

Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-2 (Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Section 2 : Crédit immobilier
Article L315-2
Article L315-3
Article L315-4