Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.