Code de la consommation

Article L315-2

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Article L315-2

Les articles

L. 312-1

(

Champ d'application du crédit à la consommation

)

Art. L.312-1

Champ d'application du crédit à la consommation

Les règles sur le crédit à la consommation s'appliquent aux prêts de moins de 100 000 euros, qu'ils soient payants ou gratuits.

à

L. 312-36

(

Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit

)

Art. L.312-36

Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit

Si tu ne rembourses pas ton crédit, le prêteur t'avertit des risques et peut temporairement payer ton assurance pour maintenir ta couverture.

sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur les prêts s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-36 (Alerte en cas de non-remboursement d'un crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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