Code de la consommation

Article L315-4

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Article L315-4

Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'

article L. 315-2

(

Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

)

Art. L.315-2

Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Certaines règles sur les prêts s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du

code civil

, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de consommation en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles du code civil sont remplacées par des règles locales pour s'adapter au territoire.

Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-2 (Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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