Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de consommation en Polynésie française
Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-2 (Extension des règles de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.