Article L312-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'acquéreur et du vendeur dans les prêts immobiliers
Résumé Dans les prêts immobiliers, l'acquéreur est la personne qui obtient le prêt pour acheter ou financer un bien, et le vendeur est l'autre partie.
Mots-clés : prêt immobilier acquisition vente droit immobilier
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :
a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;
b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
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