Code de la consommation

Article L312-1

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Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'

article L. 312-2

(

Prêts immobiliers : champ d'application

)

Art. L.312-2

Prêts immobiliers : champ d'application

Ce chapitre du Code de la consommation régit les prêts pour financer l'achat, la construction ou l'entretien d'immeubles d'habitation ou professionnels.

;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Définition de l'acquéreur et du vendeur dans les prêts immobiliers

Résumé. Dans les prêts immobiliers, l'acquéreur est la personne qui obtient le prêt pour acheter ou financer un bien, et le vendeur est l'autre partie.

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 (Prêts immobiliers : champ d'application) ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance