Code de la consommation

Article L312-36

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Article L312-36

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles

L. 312-31

(

Information en cas de modification du taux débiteur

)

Art. L.312-31

Information en cas de modification du taux débiteur

Si le taux d'intérêt de ton crédit change, tu seras prévenu à l'avance avec les nouveaux montants à payer.

et

L. 313-12

(

Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement

)

Art. L.313-12

Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement

Un juge peut suspendre temporairement les paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement, sans intérêts pendant cette période, et ajuster les modalités de remboursement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal d'instance et actions liées aux articles L.312-31 et L.313-12

Résumé. Le tribunal d'instance décide des actions qui viennent des articles L.312-31 et L.313-12.

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 (Information en cas de modification du taux débiteur) et L. 313-12 (Suspension des paiements d'un prêt immobilier en cas de licenciement).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance