Article L312-36
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance et actions liées aux articles L.312-31 et L.313-12
Résumé Le tribunal d'instance décide des actions qui viennent des articles L.312-31 et L.313-12.
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